Conditions Générales de Vente
www.metcompagnie.fr (ci-après dénommé « Le site ») est développé par l’entreprise individuelle M & Cie, domiciliée chez Manon CLAUDE au 83 couedouan 35380 Plélan-le-Grand, au numéro de SIRET 93938118200012. Sur ce site, les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à M & Cie.
Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »). L'entreprise M & Cie se réserve le droit d'ajuster ou modifier à tout moment les présentes : la version des CGV applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site www.metcompagnie.fr lors de la commande.
Veuillez lire attentivement les CGV avant d’accéder ou de recourir à notre site. En accédant à ou en recourant à une quelconque partie de notre site, vous acceptez d’être lié par ces CGV. Si vous n’acceptez pas toutes les modalités des CGV, veuillez ne pas accéder à notre site ni recourir aux services qui y sont proposés.
Le contrat conclu avec M & Cie est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (ci-après « le contrat »). Toute condition contraire du Client ne pourra donc être opposée à M & Cie, quel que soit le moment où il en aura pris connaissance.
Ces Conditions Générales de Vente fixent les modalités relatives à la vente et à la livraison des produits commandés sur le site de M & Cie. Notre site, tout comme les produits en vente, créés et produits par M & Cie, relèvent de sa propriété. Aucune reproduction ou utilisation, quelle qu’elle soit, ne peut se faire sans l’accord préalable de M & Cie.
Article 1 : Les produits et services
Chaque produit proposé à la vente est décrit sur notre site. La description comprend, dans la mesure du possible, une ou plusieurs photographies du produit accompagnée(s) d’une présentation en explicitant les caractéristiques principales.
Les rubriques « Mariage » et « Projet de reliure sur-mesure » détaillent les différentes prestations proposées par M & Cie. Un catalogue contenant les caractéristiques principales de ces prestations est disponible au téléchargement.
Tous les produits sont fabriqués artisanalement : ils sont donc uniques. Il peut exister de légères différences de fabrication d’un produit à un autre. De très légères imperfections et irrégularités peuvent être présentent sur le produit de part sa nature artisanale.
Veuillez lire attentivement la description des produits et/ou services avant de passer une commande. Leur description en présente les caractéristiques essentielles conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Ces descriptions sont conçues pour vous fournir les informations les plus complètes possibles sur ces caractéristiques, sans être exhaustives. Les photographies, les dessins et les descriptions des Produits et/ou Services sont fournis à titre purement indicatif et ne nous engagent pas. Il est parfois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur notre, ce que le client reconnaît et accepte. De même, nous faisons au mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs de nos produits mais nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur sera précis.
Les produits étant tous faits main, de légères variations sont possibles par rapport au descriptif ou aux photos proposées, sans que cela n’altère leur qualité.
Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons. En outre, les descriptions et les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion.
Nous ne garantissons pas que la qualité de tous les produits, services, informations, ou toute autre marchandise que vous avez commandée répondra à vos attentes, ni que toute erreur dans le service sera rectifiée.
Article 2 : Prix
Les prix figurant sur notre site sont des prix en Euros (€) nets de taxe(l'entreprise M & Cie n'est pas assujettie à la TVA)*. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port, facturés en supplément en fonction du poids de la commande et de l'adresse du destinataire lorsqu'il réside en dehors de la France métropolitaine.
*« TVA non applicable article 293b du CGI ».
Article 3 : Modalités et délais de livraison
La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.
Le client s'engage à communiquer des informations exactes et complètes concernant l'adresse de livraison.
Les délais indiqués lors de la commande sont indicatifs et correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison.
M & Cie ne pourra être tenu responsable d'un retard d'acheminement ni des dégâts occasionnés par le transport. Le client s'engage à vérifier l'état de l'emballage et le contenu de la commande en présence du livreur au moment de sa livraison.
En cas de suspicion sur l’état ou le contenu du colis, « la procédure de réclamation pour les utilisateur de services postaux » devra être entamée : une réserve manuscrite devra apparaître sur le bon de livraison ou la livraison devra être refusée.
En cas de dommage pendant le transport, toute contestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
En cas de non respect de cette procédure, M & Cie se réserve le droit de refuser toute réclamation.
En cas de non-conformité entre le/les produit(s) commandé(s) et le/les produit(s) reçu(s), un signalement devra être effectué par écrit dans un délai de 3 jours à compter du jour de livraison. Au-delà de ce délai, les produits seront considérés comme étant conformes à la commande.
Article 3 : Frais de livraison
Le montant des frais de livraison est calculé en fonction du poids, de la taille des produits livrés, du lieu de livraison et des modalités de livraison choisis par le client.
Ce montant est précisé au client préalablement à toute validation de commande.
Article 4 : Modalités d'exécutions du contrat
Le contrat juridiquement contraignant pour l'achat des produits est conclu uniquement lorsque nous vous envoyons un avis d'acceptation par e-mail ou que nous vous livrons les produits. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter votre commande. Cela ne s'applique pas dans les cas où nous proposons un mode de paiement pour votre commande et que vous l’avez choisi, si un processus de paiement est lancé immédiatement après la soumission de votre commande (par exemple, un transfert d'argent électronique, ou un transfert bancaire instantané via PayPal, ou un autre mode de paiement similaire). Dans ce cas, l'accord juridiquement contraignant est conclu lorsque vous terminez le processus de commande.
Article 5 : Modalités de paiement
Le client règle ses achats par virement bancaire.
La transmission de vos informations personnelles et de vos données bancaires est entièrement sécurisée permettant de vous assurer un niveau de sécurité élevé pour vos transactions.
Article 6 : Droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par courrier recommandé à l'adresse suivante : Manon CLAUDE M & Cie, 83 couedouan, 35380 Plélan-le-Grand ou par e-mail à l'adressse metcompagnie.reliure@gmail.com dans le délai imparti.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sauf commande personnalisée et/ ou sur mesure conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation. Les articles retournés sous 30 jours doivent être dans un état neuf, dans leur emballage d’origine et accompagnés de la facture. Tout article ne respectant pas ces caractéristiques ne sera pas remboursé.
En cas de perte ou détérioration du colis retourné, M & Cie ne pourra procéder au remboursement de la commande : vous devrez effectuer une réclamation auprès du transporteur.
Ce droit de rétraction s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge. Si toutes les conditions sont remplies, M & Cie procédera au remboursement de votre commande
Article 7 : Service client
Le service commercial de M & Cie peut être contacté pour toute question ou information par e-mail à l’adresse : metcompagnie.reliure@gmail.com
Article 8 : Garantie
M & Cie garantit que les produits proposés sur son site sont conformes à l'usage qui en est attendu et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal.
Les produits sont donc soumis aux conditions de garantie prévues par la loi française:
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« Article L.211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
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« Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
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« Article L.211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
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« Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
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« Article 1648 premier alinéa du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Article 9 : Exclusion de garantie pour l'utilisation du Site et des Services
Les services, notre propriété intellectuelle et tous les documents, les informations et le contenu fournis concernant ceux-ci qui sont rendus accessibles à tout utilisateur gratuitement sont fournis « en l'état » et « tels que disponibles », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris toute garantie d'adéquation à un usage particulier et toute garantie concernant la sécurité, la fiabilité, la rapidité, la précision ou la performance de nos services, sauf en cas de non-divulgation malveillante de défauts. Nous ne garantissons pas que nos services gratuits seront fournis sans interruption ou sans erreur, ou qu'ils répondront à vos besoins. L'accès aux services et au site pourra être suspendu ou limité en raison de réparations, de maintenance ou de mises à jour. La garantie des Produits que vous avez achetés chez nous, telle que mentionnée dans la section « Garantie » ci-dessus, n'en sera pas affectée.
M & Cie ne peut pas être tenue responsable des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet. M & Cie n’est aucunement responsable des interruptions de services du site liées à des difficultés techniques ou autres.
En outre, M & Cie n’est en aucune manière responsable des évolutions des logiciels de lecture ayant pour effet d’empêcher la compatibilité avec d’éventuelles mesures techniques de protection. Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, M & Cie ne garantit pas le Client contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de ses données, programmes et fichiers.
Article 10 : Confidentialité et sécurité
Les données nominatives demandées sont nécessaires au traitement de chaque commande. Vous reconnaissez et acceptez que la commande ne pourra pas être traitée si ces informations sont incomplètes, obsolètes ou inexactes.
En application du RGPD et des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, limitation opposition, effacement et portabilité des données qui vous concernent.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Nos services, produits et le contenu associé (et toute œuvre dérivée ou amélioration de ceux-ci), y compris, mais sans s'y limiter, tous les textes, illustrations, fichiers, images, logos, logiciels, scripts, graphiques, photos, sons, musique, vidéos, informations, contenu, matériaux, produits, services, URL, nom du domaine, technologies, documentations, marques commerciales, marques de service, noms commerciaux et habillages commerciaux et caractéristiques interactives, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont notre propriété ou sous notre licence (collectivement, « Notre propriété intellectuelle »), et rien dans les présentes ne vous accorde de droit en relation avec Notre propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes conditions sont expressément réservés.
L'usage de tout ou partie du site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d'autres fins que pour l'usage personnel et privé dans un but non commercial de l'internaute est strictement interdit. La violation de ces dispositions soumet son auteur aux sanctions prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle au titre notamment de la contrefaçon de droits d'auteur (article L.335-3), de droit des marques (article L.716-9) que par le Code civil en matière de responsabilité civile (article 9, articles 1382 et suivants).
Article 12: Indemnisation
Vous acceptez de nous défendre et de nous tenir indemne contre tout(e) réclamation, dommage, coût, responsabilité et dépense réel(le) ou allégué(e) (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocat) découlant de, ou liés à, votre utilisation du Site et des Services en violation des présentes Conditions, y compris en particulier toute utilisation qui violerait les limitations et exigences énoncées dans les présentes CGV, sauf si ces circonstances ne sont pas causées par votre faute.
Article 13: Modification des Conditions Générales de Vente ou des Services ; interruption
Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV à chaque fois que nécessaire, à notre seule discrétion. Vous devez donc les consulter régulièrement. Le fait de continuer à utiliser notre site ou notre service après un tel changement constituera votre acceptation des nouvelles CGV. Si vous n'acceptez pas l'une de ces conditions ou toute version future des CDV, n'accédez pas au site ou au service et ne les utilisez pas.
Nous pouvons modifier les Services, cesser de fournir les services ou toute caractéristique des services que nous proposons, ou créer des limites pour les services. Nous pouvons mettre fin ou suspendre l'accès aux services de façon permanente ou temporaire pour toute raison, sans aucune responsabilité. Nous vous en informerons suffisamment à l'avance si cela est possible dans les circonstances données et nous prendrons raisonnablement en compte vos intérêts légitimes lors d’une telle action.
Article 14 : Modalités de règlement des litiges
Lorsque le Client est un consommateur, celui-ci peut, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, avoir recours à un médiateur de la consommation.
Nom : L’Association de Médiateurs Bretagne Ouest (AMBO)
Adresse : Maison des associations Jean Le Coutaller – 5 Pl Louis Bonneaud – 56100 LORIENT
E-mail : mediation.conso@ambo.bzh
Site Internet : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/